Vous souhaitez acheter la maison de vos rêves, mais vous n’avez pas le budget qu’il faut pour l’acquisition ? Pour disposer du budget nécessaire, vous pouvez souscrire à un prêt immobilier auprès d’un organisme financier, en l’occurrence une banque. Toutefois, il peut arriver qu’un emprunteur se trouve dans une position où il est incapable d’honorer les mensualités de remboursement. Pour parer à cette éventualité, les banques proposent différents types de garanties de crédit immobilier comme le « Privilège de Prêteur de Deniers » ou le PPD. Focus sur les caractéristiques de cette garantie de prêt immobilier.
Privilège de prêteur de deniers, quèsaco ?
Lorsque vous demandez un prêt immobilier auprès d’une banque, cette dernière vous propose 3 types de garanties pour s’assurer le remboursement du prêt. On cite l’hypothèque, la caution et le PPD. Appelée aussi l’inscription en privilège de prêteur de deniers ou IPPD, cette garantie possède un fonctionnement similaire à celui d’une garantie hypothécaire. Elle s’applique lorsque l’emprunteur est en cas de défaillance, notamment lorsqu’il est dans l’incapacité d’honorer les mensualités du prêt immobilier. Dans ce contexte, le créancier, à savoir la banque, a le droit de saisir le bien immobilier. Ce dernier sera ensuite mis en enchère pour que le créancier rentre dans ses frais. Comme pour l’hypothèque, cette garantie doit faire l’objet d’un acte auprès d’un notaire et doit être inscrite aux services de la publicité foncière. La différence majeure entre le PDD et l’hypothèque concerne le bien immobilier. La garantie PDD ne concerne que des biens immobiliers existants. Cela peut être un logement ancien, un logement neuf (construction achevée) ou un terrain. Vous ne pouvez donc pas obtenir un IPPD pour une maison individuelle en construction ou un appartement en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Il n’est pas également possible d’avoir un PPD pour un financer des travaux (aménagement/rénovation) ou pour obtenir un prêt relais.
Quelles sont les spécificités de cette garantie ?
Le privilège de prêteur de deniers est sujet à de nombreuses similarités avec l’hypothèque, mais il y a également de grandes différences. Sur une hypothèque, vous avez la possibilité de faire un doublé sur un même bien immobilier. Par contre, l’inscription en PPD n’est accessible qu’une seule fois pour un bien immobilier. Comme son nom l’indique, « privilège », cette garantie prévaut en indemnisation par rapport à d’autres crédits potentiels que vous avez auriez pu contracter. Le rang de priorité est établi en fonction de la date de vente du logement. Pour ce qui est de publicité foncière, il faut que le PPD soit inscrit par le notaire à ce service dans un délai de 2 mois après la vente du bien immobilier. Si vous dépassez ce délai, le PPD se transforme en hypothèque. La différence est qu’avec un PPD, vous n’avez pas à payer une taxe de publicité foncière. Il s’agit d’une distinction qui rend le PPD plus attrayant par rapport à l’hypothèque, où la taxe est obligatoire. À noter que si vous remboursez le prêt par anticipation ou si vous vendez le bien en cours de remboursement, il faut désinscrire le bien immobilier des services de publicité foncière. On appelle cela, une « mainlevée ».
Comment se fait la mise en place du PPD ?
D’abord, il convient de noter que la banque peut mettre en place un privilège de prêteur de deniers sans demander le consentement l’emprunteur. En pratique, il y a plusieurs conditions à respecter. Vous devez disposer en premier lieu d’un acte d’emprunt et d’un acte de vente qui ont été établis par les soins d’un notaire. Il doit y avoir une indication spécifique dans chacun de ces actes de notaire. Dans l’acte d’emprunt, il est impérativement d’indiquer que le montant doit servir à l’acquisition d’un bien immobilier (logement ancien/neuf ou un terrain). Dans l’acte de vente, il faut indiquer que le paiement du bien immobilier est réalisé grâce à un prêt immobilier. Contrairement à ce que l’on croit, le PPD ne prend pas effet le jour de la vente du bien immobilier. C’est la date d’inscription auprès du service la publicité foncière qui sert de départ. Pour ce qui est de la fin du PPD, elle est automatique après le remboursement de la totalité du prêt immobilier. Cette action est sans frais. Toutefois, si vous décidez de revendre avant la fin du remboursement, la mainlevée occasionne des frais supplémentaires, soit 1 à 2 % du capital restant dû.
Combien coûte l’inscription en PPD ?
L’inscription en PPD ou l’IPPD prend en comptes plusieurs frais à honorer. Parmi ces frais, on retrouve les émoluments du notaire, la contribution à la sécurité immobilière et les droits d’enregistrement. À cela s’ajoute la TVA dans le cas d’un prêt immobilier pour l’achat d’un logement neuf (construction achevée). Étant donné que le PPD est exonéré de la taxe foncière, son coût est moins important par rapport à celui de l’hypothèque. Le coût du PPD tourne autour de 0,5 à 1 % du montant total du prêt immobilier. À titre indicatif, en moyenne, pour un emprunt de 200 000 euros, vous devez payer un PPD autour de 1 200 euros contre 3 000 euros pour une hypothèque.
