Applicable depuis le 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2021, la loi Pinel est un dispositif à destination des particuliers. Ces derniers sont sollicités à investir dans l’immobilier en mobilisant leurs propres fonds par divers moyens. Ils peuvent pour cela emprunter de l’argent pour acheter un bien immobilier en vue de la location. En d’autres termes, cette loi a pour objectif de soutenir la construction des logements neufs et favoriser ainsi l’investissement privé. Ce dispositif, ayant pris le relais de la loi Duflot, propose de nombreux avantages tant pour les locataires que pour les propriétaires.
Les logements et les zones éligibles de la loi Pinel
Le dispositif Pinel impose un cadre précis concernant les logements éligibles en fonction de la zone géographique où se situe le logement. S’ajoute à cela, le plafond limitant le prix d’achat du bien au m². En principe, seuls les biens immobiliers issus de la vente en futur état d’achèvement ou VEFA ainsi que les logements neufs sont considérés par ce dispositif. Dans l’un ou l’autre cas, les biens doivent être construits en respectant les règlements thermiques en vigueur : le RT2012 ou le label BBC. Aussi, les biens doivent être entièrement nus et non meublés. Dans le cas où le logement est meublé, il n’est pas éligible par la loi Pinel, mais est valorisé par d’autres dispositifs tels que celui de Censi Bouvard par exemple.
Outre le caractère du logement, il y a également une spécificité quant aux zones géographiques. En effet, la loi Pinel impose qu’elle ne s’applique que sur des zones précises et éligibles. Cela résulte du fait que la loi vise à limiter le déséquilibre entre la demande locative et l’offre. Les endroits où la demande de la location est élevée par rapport à l’offre ont été ainsi priorisés. Le dispositif favorise également l’accès à la location aux ménages disposant d’un revenu modeste.Actuellement, la loi prend en compte les secteurs suivants :
- Lyon, Marseille, Montpellier et les autres grandes agglomérations françaises dans la zone A
- 29 communes de la petite couronne parisienne et Paris dans la zone A bis
- les villes disposant d’un nombre d’habitants de plus de 250 000 dans la zone B1
- les villes avec plus de 50 000 habitants ainsi que celles qui disposent d’une autorisation spécifique dans la zone B2.
Les conditions de location d’un logement en loi Pinel
La loi Pinel est l’un des dispositifs qui régissent l’investissement immobilier. En raison de l’évolution continuelle de ce secteur, Sylvia Pinel, l’ancienne Ministre du logement a décidé de mettre en place ce dispositif en 2014. Pour accéder à la location en loi Pinel, des conditions doivent être respectées tant pour les locataires que pour les propriétaires.
Concernant la durée d’engagement de location, trois solutions s’offrent aux propriétaires d’un bien immobilier qui souhaitent investir en dispositif Pinel. Ces durées sont généralement définies comme suit : 6 ans, 9 ans et 12 ans. La loi impose également que le bien doive être loué dans les 12 mois suivant l’achat. Les loyers en zone Pinel sont également plafonnés. Ainsi, les tarifs des loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par le décret durant toute la période de la location. À noter que la zone géographique ainsi que la superficie du logement déterminent ce plafond.
Du côté du bénéficiaire ou le locataire, nombreuses conditions doivent également être remplies. Il faut que l’immeuble lui serve d’une résidence principale et non-commerciale ou autre. Leurs ressources ne doivent pas non plus dépasser les sommes indiquées par la loi Pinel. En principe, les plafonds des ressources sont fixés selon deux critères différents : l’un concerne la zone géographique et l’autre la composition du foyer.
