Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide mais également le plus pratiqué des procédures existant en droit français. Ce type de procédure repose principalement sur une bonne entente entre les deux personnes concernées. Ceci dit que les deux époux doivent pouvoir communiquer sans le moindre désaccord, car ils doivent décider ensemble sur les modalités de divorce. Et bien que ce soit une procédure à l’amiable, car les deux époux sont tout à fait d’accord pour leur séparation, il est indispensable que chacun soit représenté par un avocat.
Quel intérêt de recourir à un avocat pour un divorce à l’amiable ?
La présence d’un avocat divorce amiable est désormais obligatoire pour les deux époux. D’ailleurs, son accompagnement dura la procédure est essentiellement avantageux. Tout d’abord, son intervention permet de protéger les époux. Il est capital que chacun des époux soit accompagné par leurs avocats respectifs afin de veiller aux droits des deux parties. Ainsi, la convention de divorce doit être équilibrée et respecter les intérêts de chacun. La convention doit donc être contresignée par les deux avocats choisis par les époux. Lors de la rédaction de la convention, ils pourront conseiller leur client pour éviter qu’il soit mutilé par rapport à son époux(se). Les avocats doivent inclure un maximum d’informations pour permettre aux époux de comprendre les conséquences de leur divorce.
Le fait de faire appel à un avocat divorce à l’amiable permet aussi de réduire les délais. Parfois, les délais pour obtenir une audience devant le juge aux affaires familiales peuvent être longs suivant les tribunaux. Dans le cadre du divorce à l’amiable par acte sous seing privé, la durée est plus rapide. Il faudra pour cela prendre en compte le temps nécessaire pour la préparation et la rédaction de la convention. Dès que celle-ci est rédigée, il faut attendre 15 jours à compter de la réception de la convention pour la signer. Quand elle est signée, il faut adresser un exemplaire au notaire afin que celui-ci l’enregistre aux rangs des minutes, également sous un délai de 15 jours.
Quels sont les différents types de divorce à l’amiable
En parlant de divorce par consentement mutuel, on compte deux types de procédure. Le premier, c’est la procédure par acte sous seing privé où les avocats choisis par les deux époux rédigent dans cet acte les modalités du divorce. Pour les époux, il s’agit de s’entendre sur le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants ainsi que la prestation compensatoire. L’acte doit porter la mention que les deux époux soient en accord pour la rupture conjugale et les autres modalités qui en découlent. Il doit aussi préciser l’état liquidatif des biens et le versement d’une prestation compensatoire. Quant à le partage des biens, cela se fera par acte notarié s’ils exigent une publicité foncière.
L’autre type de procédure est le divorce à l’amiable judiciaire. Le Cod civil prévoit deux cas pour lesquels le divorce à l’amiable par acte sous seing privé est impossible. Dans le premier cas, si un des enfants des époux veut être entendu par le juge aux affaires familiales. Dans le second, un des époux est placé sous tutelle ou sous curatelle. Dans les deux cas, la décision sur la validation de l’acte sous seing privé revient au juge.
